Préambule
Statuts confédéraux :
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.
Depuis sa création il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.
Fidèle a ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusion, en tout temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.
Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de libertés d’égalité, de justice de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux de traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.
Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.
Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.
Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures,
des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.
Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.
La Confédération Général du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, oeuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.
Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lesquels elle oeuvre, animent la vie démocratique en son sein .
Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis e respectés comme tel.
Préambule de 1936
Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée.
Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les assemblées et congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations * et des chartes votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.
* Il s’agit de 2 délégations représentant la CGT et la CGTU qui établi la Charte d’unité votée par le congrès de Toulouse en mars 1936.
Article premier
Constitution, dénomination et siège
Entre les agents publics, les salariés actifs (employés, agents de maitrise, techniciens et cadres) et retraités, de France Travail en Occitanie qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au Livre premier de la deuxième partie du Code du Travail, le syndicat Confédération Générale du Travail France Travail Occitanie, en abrégé CGT France Travail Occitanie.
Son siège social est fixé à Toulouse.
Son adresse postale est 38 bis rue Louis Plana 31500 Toulouse.
Le syndicat pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du congrès (ou de l’assemblée générale) du syndicat.
Article 2
Objet et durée
Le syndicat CGT France Travail Occitanie a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, immédiats et à venir, des personnels de France Travail Occitanie.
Il définit et organise son activité dans son champ d’intervention. Il détermine et décide des modalités d’action et de grève nécessaires pour faire aboutir les revendications des adhérents et des personnels, qu’elles soient sectorielles ou interprofessionnelles.
La durée ainsi que le nombre des adhérents du syndicat sont illimités.
Article 3
Principes fondamentaux
Le syndicat CGT Occitanie reprend à son compte l’article premier des statuts de la Confédération.
La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les personnels eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale ne soit pas remise en cause par quelque disposition que ce soit.
La CGT agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des agents.
Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice d’égalité et de liberté qui répond aux besoins, à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes. Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix. Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés. La CGT agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. Le syndicat souscrit par ailleurs aux principes développés dans le préambule des statuts confédéraux, celui de 1936 toujours en vigueur et celui adopté au 51ème congrès. En particulier, la CGT agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation et de la domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle agit contre toutes les formes de discriminations.
Article 4
Affiliation
Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le syndicat CGT France Travail Occitanie adhère aux unions départementales CGT de :
- Ariège (09)
- Aude (11)
- Aveyron (12)
- Gard (30)
- Gers (32)
- Haute-Garonne (31)
- Hérault (34)
- Lot (46)
- Lozère (48)
- Hautes-Pyrénées (65)
- Pyrénées-Orientales (66)
- Tarn (81)
- Tarn-et-Garonne (82)
Ainsi qu’aux différentes unions locales de son périmètre géographique (région Occitanie)
Le syndicat adhère :
- pour ses syndiqués (actifs et retraités) de droit public à l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat (UFSE-CGT), situé au 263 rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex.
- pour ses syndiqués (actifs et retraités) de droit privé à la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS-CGT), situé au 263 rue de Paris, 93100 Montreuil.
Le syndicat participe à la vie syndicale et acquitte les cotisations à ces organisations pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, conformément à l’annexe financière confédérale et à leurs statuts respectifs.
Par son adhésion à ces organismes, le syndicat CGT France Travail Occitanie fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail, 263 rue de Paris, 93515 MONTREUIL CEDEX.
Article 5
Les syndiqués
La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts et de pouvoir participer à l’exercice de responsabilité syndicale.
Les syndiqués ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité.
Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale. La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances, fixée par les présents statuts, sont garanties.
Est syndiquée toute personne à jour de ses cotisations au sens de l’article 7 des présents statuts.
Article 6
Les sections syndicales
Le syndicat CGT France Travail Occitanie constitue des sections syndicales départementales (ou infra ou multi) en fonction des besoins.
Les syndiqués de la section procéderont à l’élection d’un secrétaire en leur sein dès la première réunion suivant le congrès du syndicat. Une nouvelle élection du secrétaire est organisée en cas de démission du titulaire ou sur demande écrite d’au moins la moitié des adhérents de la section. Celle-ci peut se doter d’un ou plusieurs secrétaires adjoint.e.s.
Si le secrétaire de la section n’est pas membre élu à la commission exécutive, il participe à celle-ci avec voix consultative.
Le secrétaire de section peut réunir les syndiqués de la section selon les modalités déterminées en commission exécutive.
Les frais inhérents au fonctionnement des sections syndicales seront assurés par la trésorerie du syndicat selon des modalités définies par la commission exécutive qui définira également les modalités de répartition des moyens syndicaux.
La section organise son activité selon les orientations du syndicat et les décisions de la commission exécutives sur le périmètre géographique qui la concerne.
Elle participe à la vie interprofessionnelle de son périmètre notamment en termes de formation syndicale.
Article 7
Le syndicat CGT Pole Emploi Occitanie met en place une trésorerie unique.
Le trésorier du syndicat CGT France Travail Occitanie collecte les cotisations de ses adhérents.
Le montant mensuel de la cotisation est fixé à 1% du salaire net, primes comprises, conformément aux statuts de la CGT.
Cette cotisation peut être ramenée à un montant symbolique à la demande de la syndiquée ou du syndiqué auprès de la trésorerie, motivée par des difficultés financières et après validation de la CE.
Le syndicat CGT France Travail Occitanie reverse via COGETISE la part des cotisations statutaires aux diverses structures dépendant de leur territoire géographique ou du champ professionnel : Unions Locales C.G.T, Unions Départementales C.G.T, et Fédération Nationale C.G.T des personnels des Organismes Sociaux pour les syndiqués de droit privé et à l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat pour les syndiqués de droit public.
Article 8
Exclusion
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour une infraction aux présents statuts, l’obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, le manquement grave aux principes fondamentaux de la CGT ou une atteinte aux intérêts du syndicat.
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :
- Le bureau du syndicat peut seul demander l’exclusion sur la base d’un rapport comportant des motifs précis,
- La commission exécutive du syndicat entend obligatoirement l’intéressé, s’entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité,
- La décision définitive doit être prise par la commission exécutive,
L’intéressé peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat.
La commission exécutive peut prendre les mesures conservatoires qu’elle jugera nécessaires à l’encontre des syndiqués soumis à une procédure d’exclusion en attendant que la décision soit prise par les syndiqués.
Article 9
Le congrès
Le Congrès se réunit tous les trois ans.
Un congrès extraordinaire doit avoir lieu, lorsque la majorité des syndiqués à jour de leurs cotisations le demande, dans les trois mois qui suivent cette demande.
La commission exécutive peut également convoquer un congrès exceptionnel si les circonstances l’exigent.
Le congrès est convoqué par la commission exécutive.
La convocation, l’ordre du jour et les documents préparatoires doivent parvenir à tous les syndiqués au moins deux mois avant un congrès ordinaire et un mois avant un congrès extraordinaire.
Les modalités de représentations au congrès sont déterminées par la Commission exécutive.
Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passées de la commission exécutive. Il trace, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose au syndicat. Le congrès procède à l’élection de la commission exécutive du syndicat et de la Commission Financière de Contrôle.
Article 10
Assemblée Générale
L’Assemblée générale délibère des questions revendicatives et de la mise en oeuvre des orientations définies par le congrès. Elle se réunit au moins une fois par an.
En cas de cessation d’activités ou de mutation de membres de la CE ou de la CFC, elle peut pourvoir à leur remplacement.
La convocation, l’ordre du jour et les éventuels appels à candidatures doivent parvenir aux syndiqués au moins un mois avant la date de celle-ci.
Exceptionnellement, l’assemblée générale peut élire de nouveaux membres à la commission exécutive. Dans ce cas, la convocation et les éventuels appels à candidature doivent parvenir aux syndiqués au moins un mois avant la date de celle-ci.
Article 11
La Commission Exécutive
Le syndicat est dirigé entre deux congrès par une commission exécutive. Les membres de celle-ci sont élus par le congrès.
La commission exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par les résolutions de congrès.
La commission exécutive prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
La commission exécutive se réunit selon un rythme fixé par elle-même. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent.
S’ils ne sont pas membres élus à la CE, les délégués syndicaux et secrétaires de sections participent à la CE avec voix consultative.
La commission exécutive peut inviter toute personne qu’elle jugera utile dans le cadre de ses débats.
La commission exécutive vote l’approbation des comptes du syndicat dans le cadre des obligations légales des organisations syndicales.
La commission exécutive arrête la liste des candidatures aux élections professionnelles qu’elle soumet à l’approbation des syndiqués.
Elle procède à la désignation des mandatements externes, internes et interprofessionnels, et valide les candidatures aux élections interprofessionnelles et aux responsabilités interprofessionnelles.
Elle procède à la désignation des délégués syndicaux (ou du RSS).
La commission exécutive procède à la désignation des secrétaires de sections conformément au vote des syndiqués concernés.
Article 12
Le Bureau
La commission exécutive élit en son sein un bureau. Ce bureau est composé à minima :
- du secrétaire général
- du/des secrétaire(s) adjoint(s)
- du trésorier
Le bureau organise et administre le travail du syndicat. Il soumet ses propositions d’organisation à la commission exécutive.
Il convoque la commission exécutive. Le bureau peut inviter toute personne utile dans le cadre de ses travaux.
Le secrétaire général (à défaut le secrétaire adjoint ou tout autre membre du bureau valablement mandaté par la commission exécutive) assure la représentation du syndicat CGT France Travail Occitanie dans tous ces actes. Il engage valablement le syndicat et signe en son nom toute pièce de sa compétence sous couvert de la commission exécutive.
Sur proposition du trésorier, il procède à l’arrêté des comptes qui seront soumis à l’approbation de la commission exécutive dans le cadre des procédures comptables légales.
Article 13
Représentation en justice
Le syndicat CGT France Travail Occitanie agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le code du travail que par les articles 1, 2, 3 et 4 des présents statuts. En fonction de son but et de sa mission, le syndicat CGT France Travail Occitanie agit en justice :
- soit en tant que partie à titre principal ;
- soit au soutien d’une action concernant une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention ou par constitution de partie civile) ;
- soit en substitution lorsqu’il lui apparaît que l’intérêt collectif est en cause. Le secrétaire général représente le syndicat en justice.
Chaque membre de la commission exécutive du syndicat est habilité à représenter le syndicat en justice, sur mandat de la commission exécutive.
Article 14
Commission Financière de Contrôle
Le congrès élit une commission financière de contrôle composée de 3 membres. Elle est chargée de vérifier la comptabilité du syndicat et la gestion de ses biens. Elle établit un compte rendu avant chaque congrès. Elle se réunit autant de fois que nécessaire.
Ses membres participent aux travaux de la commission exécutive avec voix consultative.
Ses membres sont choisis en dehors de la commission exécutive et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la commission exécutive.
Article 15
Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour.
Ils ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.
Article 16
Dissolution
Le syndicat ne peut être dissout qu’à l’occasion d’un congrès spécialement convoqué à cet effet. Dans ce cas, la convocation devra être envoyée au moins 2 mois avant la date du congrès.
Les deux tiers au moins des membres adhérents doivent être présents ou représentés au Congrès de dissolution.
La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des adhérents présents ou représentés.
En cas de dissolution, le congrès décide de la dévolution des biens ou des archives à une ou des organisations de la CGT.
Article 17
Dépôt des statuts
Les présents statuts entrent en application dès leur approbation par le congrès des du 4, 5 et 6 juin 2025.
Ils seront déposés en l’Hôtel de ville Toulouse conformément aux dispositions de l’Art. 2131.3 du code du travail.
Article 18
Dispositions diverses
Les syndiqués mandatés ne le sont pas en leur nom propre et doivent défendre les orientations du syndicat. Ils doivent rendre compte régulièrement auprès des syndiqués de leurs activités. Le même « esprit » préside à l’action des syndiqués occupant une fonction élective de représentant du personnel.
La CGT France Travail Occitanie décide d’utiliser le logiciel COGITIEL. Chaque syndiqué pourra refuser que des informations personnelles le concernant soient enregistrées dans le logiciel.